01
La question de l’expertise
La demande précise le mandant, la question, les délais et la juridiction. Séquelles d’accident, état antérieur et restrictions fonctionnelles peuvent devoir être distingués. Les notions allemandes de GdB, MdE et invalidité contractuelle ne sont pas interchangeables ni directement transposables au droit français.
02
Documents et périmètre
Périmètre, documents, indépendance, honoraires et calendrier sont convenus avant le début. La reconnaissance internationale et les traductions doivent être vérifiées auprès du destinataire. Droits et stratégie contentieuse relèvent d’un conseil juridique qualifié.
De la question au rapport écrit
Le second avis thérapeutique cherche quelle prise en charge peut aider. L’expertise répond à une question d’évaluation définie, par exemple les conséquences fonctionnelles d’une blessure ou le lien entre un événement et une limitation ultérieure. Ces missions diffèrent : un courrier de consultation n’est pas automatiquement une expertise formelle.
La demande initiale précise le destinataire, les questions, l’échéance et le pays ou régime d’assurance concerné. En Allemagne, statut de handicap, réduction de capacité de gain en assurance accidents légale et invalidité en assurance accidents privée correspondent à des cadres différents. Leurs pourcentages ne sont pas interchangeables et ne se transposent pas automatiquement au droit français.
Le dossier peut comprendre constat initial, antécédents, images originales, comptes rendus opératoires et rééducation. Une analyse documentaire et une expertise avec examen ne répondent pas aux mêmes questions. Périmètre et devis sont convenus avant la mission ; des éléments complémentaires peuvent être nécessaires. Les constatations médicales ne décident ni indemnisation, ni prestations, ni issue d’un litige.